Page de retour

Page de retour

(Un consommateur est toute personne physique qui effectue un acte juridique principalement non attribuable à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 30 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :

  • où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez possession des biens, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans une même commande et que ceux-ci ont été livrés simultanément ;

  • où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez possession du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans une même commande et qu'ils ont été livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer ce contrat. Cela peut être fait par e-mail : SUPPORT@VEREAPARIS.COM.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires dus à votre choix d'un mode de livraison différent de celui proposé par nous), immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire express. En aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous :

  • ayons reçu les biens retournés, ou

  • vous ayez prouvé que vous avez renvoyé les biens, selon ce qui se produit en premier.

Vous devez renvoyer les biens immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation du contrat, à l'adresse indiquée. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Vous êtes responsable de la diminution de la valeur des biens uniquement si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Exemples de situations d'exclusion et de perte du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

  • pour la fourniture de biens qui ne sont pas fabriqués à l'avance et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ;

  • pour la fourniture de biens qui se détériorent rapidement ou qui ont une date de péremption limitée ;

  • pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu dans le contrat, mais qui ne peuvent être livrées que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;

  • pour la fourniture de journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements.

Le droit de rétractation expire prématurément dans les contrats :

  • pour la fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés si le sceau a été rompu après la livraison ;

  • pour la fourniture de biens qui, après la livraison, sont indissociablement mélangés avec d'autres biens en raison de leur nature ;

  • pour la fourniture d'enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques en emballage scellé, si le sceau a été rompu après la livraison.

Exemple de formulaire d'annulation
Veuillez nous contacter par e-mail avant de retourner les biens à l'adresse suivante : SUPPORT@VEREAPARIS.COM.
L'adresse de retour indiquée sur nos colis n'est pas l'adresse de retour officielle. Sur demande, vous recevrez notre adresse de retour par e-mail.

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l'envoyer par e-mail.

Formulaire d'annulation

Je/nous () révoque/révocons par la présente le contrat que j'ai/que nous avons () conclu concernant :

  • l'achat des biens suivants (*) /

  • la prestation des services suivants (*)

Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
Date : ______________

(*) Rayez la mention inutile.