Conditions d'utilisation

Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Contrat à long terme : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise en charge est répartie dans le temps.
Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, d'une manière permettant de consulter ces informations ultérieurement et de reproduire sans modification les informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, l'accord est conclu exclusivement en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.